Argentine - Mesures affectant l’importation de marchandises

Rapport de l’Organe d’appel

Le 15 janvier 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a remis son rapport sur le différend “Argentine — Mesures affectant les importations de marchandises” (WT/DS438/444/445). Les plaignants dans cette affaire étaient l’Union européenne, les États-Unis et le Japon.

15 Jan 2015 155 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/cc414b3d-fr

Authors: World Trade Organization