Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

Rapport du Groupe spécial

Le 28 juin 2014, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans les affaires introduites par le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l’Indonésie “Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435, DS441, DS458 et DS467)

French Spanish, English