Australie - Mesures affectant l’importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande

Rapport du Groupe spécial

Le 9 août 2010, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte de la Nouvelle-Zélande dans l’affaire “Australie — Mesures affectant l’importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande” (DS367)-

09 Aug 2010 686 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/bd0ed976-fr

Authors: World Trade Organization