Brésil - Certaines mesures concernant la taxation et les impositions

Rapport de l’Organe d’appel

Le 13 décembre 2018, l’Organe d’appel a publié son rapport dans les affaires introduites par l’Union européenne et le Japon “Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions” (DS472 et DS497).

13 Dec 2018 221 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/373e5305-fr

Authors: World Trade Organization