Brésil - Certaines mesures concernant la taxation et les impositions

Rapport de l’Organe d’appel

Le 13 décembre 2018, l’Organe d’appel a publié son rapport dans les affaires introduites par l’Union européenne et le Japon “Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions” (DS472 et DS497).

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