Canada - Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable

Rapport du Groupe spécial

Le 19 décembre 2012, l’OMC a publié les rapports des groupes spéciaux dans les différends “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable” (plainte du Japon, DS412) et “Canada — Mesures relatives aux tarifs de rachat garantis” (plainte de l’Union européenne, DS426), respectivement.

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