Canada - Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable

Rapport de l’Organe d’appel

Le 6 mai 2013, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans les affaires “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable” (DS412) et “Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis” (DS426), respectivement.

06 May 2013 170 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/a525b226-fr

Authors: World Trade Organization