
Canada - Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable
Rapport de l’Organe d’appel
Le 6 mai 2013, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans les affaires “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable” (DS412) et “Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis” (DS426), respectivement.
- Click to access:
-
Click to download PDF - 991.40KBPDF
-
Click to Read online and shareREAD