Canada - Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable

Rapport de l’Organe d’appel

Le 6 mai 2013, l’Organe d’appel de l’OMC a remis ses rapports dans les affaires “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable” (DS412) et “Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis” (DS426), respectivement.

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