Canada - Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE - Hormones

Rapport de l’Organe d’appel

L’Organe d’appel a publié, le 16 octobre 2008, ses rapports concernant les rapports des groupes spéciaux dans les affaires “Etats-Unis — Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE — Hormones” (DS320) et “Canada — Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE — Hormones” (DS321), respectivement.

16 Oct 2008 380 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/4ac4b6dd-fr

Authors: World Trade Organization