Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

L’Organe d’appel a publié, le 7 mai 2007, son rapport concernant la plainte déposée par l’Argentine contre le Chili dans l’affaire “Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (Recours de l’Argentine à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends)” (WT/DS207/AB/RW).

07 May 2007 116 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/6eda1789-fr

Authors: World Trade Organization