Chine - Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Rapport du Groupe spécial

Le 16 juillet 2012, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique” (WT/DS413/R).

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