Chine - Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

Rapport du Groupe spécial

L’OMC a publié, le 26 janvier 2009, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des Etats-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle” (DS362).

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