Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

Rapport du Groupe spécial

Le 12 août 2009, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels” (DS363).

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