Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

Rapport de l’Organe d’appel

Le 21 décembre 2009, l’Organe d’appel a publié son rapport concernant une plainte déposée par les Etats-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels” (DS363).

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