Communautés Européennes - Désignation commerciale des pectinides (Demandes du Perou et du Chili)

Rapport du Groupe spécial

Le 05 août 1996, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautes Europeennes - Designation commerciale des pectinides (demandes du Perou et du Chili)”.

05 Aug 1996 4 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/9c35e3e9-fr

Authors: World Trade Organization