Communautés Européennes - Désignation commerciale des pectinides (Demandes du Perou et du Chili)

Rapport du Groupe spécial

Le 05 août 1996, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautes Europeennes - Designation commerciale des pectinides (demandes du Perou et du Chili)”.

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