Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes

Rapport du Groupe spécial

Le 09 septembre 1997, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “European communities - Regime for the importation, sale and distribution of bananas”.

09 Sep 1997 1787 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/ffaa767e-fr

Authors: World Trade Organization