États-Unis - Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables

Rapport du Groupe spécial

Le 27 juin 2019, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables”, introduite par l’Inde (DS510).

27 Jun 2019 220 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/1480b409-fr

Authors: World Trade Organization