États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO )- Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

Le 18 mai 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son “rapport sur la mise en conformité” dans l’affaire États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend, les plaignants étaient le Canada et le Mexique.

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