États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)

Rapport du Groupe spécial

Le 18 novembre 2011, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné les plaintes présentées, respectivement, par le Canada et le Mexique dans l’affaire “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)” (DS384 et DS386).

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