États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)

Rapport de l’Organe d’appel

L’Organe d’appel de l’OMC a remis, le 29 juin 2012, ses rapports dans les affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)” (DS384 et DS386).

French Spanish, English