États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

Le 15 août 2006, l’Organe d’appel a publié son rapport concernant le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS264).

French English, Spanish