États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni

Rapport du Groupe spécial

Le 23 décembre 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni”.

23 Dec 1999 353 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/0d4cecca-fr

Authors: World Trade Organization