États-Unis - Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

Le 2 septembre 2020, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par la Chine “États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin” (DS562).

02 Sep 2021 234 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/1f070d8c-fr

Authors: World Trade Organization