États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Boeing - Airbus) - Deuxième plainte - Recours 1

Recours à l'article 21:5 - Rapport de l'Organe d'appel

Le 28 mars 2019, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport sur la mise en conformité par les États-Unis dans le cadre de l’affaire “États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)” (DS353), engagée par l’Union européenne.

French English, Spanish