États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée

Recours à l’arbitrage

Le 13 avril 2017, un arbitre a publié sa décision au sujet du “délai raisonnable” pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) dans l’affaire “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” (WT/DS464). L’arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.

French English, Spanish