États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Rapport du Groupe spécial

Le 31 juillet 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes”.

31 Jul 2002 125 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/d25334fc-fr

Authors: World Trade Organization