États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1

Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

Le 20 novembre 2015, l’Organe d’appel a remis son rapport sur la mise en conformité dans l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord par le Mexique (DS381).

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