
États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial
Le 24 avril 2015, le “Groupe spécial de la mise en conformité” établi dans le cadre du règlement des différends de l’OMC a remis un rapport sur l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).
- Click to access:
-
Click to download PDF - 949.95KBPDF
-
Click to Read online and shareREAD