États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 2

Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 14 décembre 2018, l’Organe d’appel a publié son rapport dans les affaires introduites par le Mexique et les États-Unis “États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Deuxième recours du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS381).

French English, Spanish