États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Recours à l’arbitrage

Le 25 avril 2017, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de rétorsion que le Mexique peut demander dans son différend avec les États-Unis au sujet des prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” imposées par ces derniers pour les produits du thon (DS381).

French English, Spanish