
États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Rapport du Groupe spécial
L’OMC a publié, le 15 septembre 2011, le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte du Mexique dans le différend Etats-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).
- Click to access:
-
Click to download PDF - 1.40MBPDF
-
Click to Read online and shareREAD