États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Rapport du Groupe spécial

L’OMC a publié, le 15 septembre 2011, le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte du Mexique dans le différend Etats-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).

15 Sep 2011 360 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/ba376b1b-fr

Authors: World Trade Organization