États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction

Rapport de l’Organe d’appel

Le 09 janvier 2007, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction”.

09 Jan 2007 110 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/31a8ffb7-fr

Authors: World Trade Organization