États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Recours à l’arbitrage

L’OMC a publié, le 21 décembre 2007, le rapport d’arbitrage concernant la plainte d’Antigua-et-Barbuda dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontière de services de jeux et paris” (DS285).

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