États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles

Rapport de l’Organe d’appel

Le 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.

10 Feb 1997 24 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/4086f340-fr

Authors: World Trade Organization