États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles

Rapport de l’Organe d’appel

Le 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.

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