États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”

Rapport du Groupe spécial

Le 08 octobre 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger””.

08 Oct 1999 372 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/298a971f-fr

Authors: World Trade Organization