États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”

Rapport de l’Organe d’appel

Le 24 février 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger””.

24 Feb 2000 77 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/b7c77ee6-fr

Authors: World Trade Organization