Inde - Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

Rapport de l’Organe d’appel

Le 16 septembre 2016, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport dans l’affaire “Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires” (DS456) soumise par les Etats-Unis.

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