Inde - Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

Rapport du Groupe spécial

Le 24 février 2016, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial sur le différend “Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires” (WT/DS456), qui avait été soumis par les États-Unis.

French Spanish, English