Inde - Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

Rapport du Groupe spécial

Le 24 février 2016, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial sur le différend “Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires” (WT/DS456), qui avait été soumis par les États-Unis.

24 Feb 2016 160 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/fcf5cf18-fr

Authors: World Trade Organization