
Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Rapport de l’Organe d’appel
Le 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
- Click to access:
-
Click to download PDF - 207.97KBPDF
-
Click to Read online and shareREAD