Japon - Taxes sur les boissons alcooliques

Rapport de l’Organe d’appel

Le 04 octobre 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Taxes sur les boissons alcooliques”.

04 Oct 1996 38 pages French Spanish, English

https://doi.org/10.30875/c8996e4b-fr

Authors: World Trade Organization