1887

Rapport de l'Organe d'Appel

Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par l’Organe d’appel de l’OMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.

French Spanish, English

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