1887

Rapports d'Arbitrage

Les Rapports d'arbitrage déterminent le délai raisonnable qu'un membre de l'OMC pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends et le niveau de représailles qu'un membre de l'OMC peut engager dans les cas où un membre de l'OMC ne s'est pas conformé dans le délai imparti.

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