Thaïlande - Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines - Recours 2

Recours à l'article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

Le 12 juillet 2019, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans la procédure de mise en conformité engagée par les Philippines dans l’affaire “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines — Deuxième recours des Philippines à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS371).

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