Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements

Rapport de l’Organe d’appel

Le 22 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements”.

22 Oct 1999 27 pages French English, Spanish

https://doi.org/10.30875/14101fce-fr

Authors: World Trade Organization