Note

De : World Trade Organization
Source: Le règlement des différends dans le cadre de l’OMC : un différend, une page (1995-2020) , pp 8-8
Publication Date: septembre 2021
DOI: https://doi.org/10.30875/9789287052278c002
Langue : Français

L’Union européenne a succédé à la Communauté européenne aux fins de l’OMC au 1er décembre 2009.

Ebook ISBN: 9789287052278

Book DOI: https://doi.org/10.30875/9789287052278

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