Turkey

Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

On 13 July 2022 a WTO arbitrator issued its decision on the methodology Canada may use to fix the level of suspension of concessions or other obligations in the goods sector vis-à-vis the United States if in the future the US applies countervailing duties on Canadian goods based on a measure found to be inconsistent with WTO rules. The decision stems from the dispute proceedings in “United States — Countervailing Measures on Supercalendered Paper from Canada” (DS505).

Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).

Le 29 avril 2022 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier” (DS595) introduite par la Turquie.

On 19 November 2021 the WTO circulated the panel report in the case brought by the European Union in “United States — Anti-dumping and countervailing duties on ripe olives from Spain” (DS577).

Le 19 novembre 2021 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par l’Union européenne “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne” (DS577).

On 15 September 2020 the WTO circulated the dispute panel report in the case brought by China in “United States — Tariff Measures on Certain Goods from China” (DS543)..