Rapports des Groupes Spéciaux
Le système de règlement des différends de l'OMC suit un calendrier détaillé pour l'examen des affaires portées devant elle. La première étape est l'examen de l'affaire par un groupe de trois membres du jury spécialement sélectionnés pour cette affaire. Leurs conclusions sont publiées dans un rapport auquel les membres concernés peuvent faire appel.
181 - 200 of 266 results
-
-
Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil
Publication Date: April 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du BrésilLe 22 avril 2003, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil”.
-
-
-
Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l’importation de pêches en conserve
Publication Date: February 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l’importation de pêches en conserve show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l’importation de pêches en conserveLe 14 février 2003, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l’importation de pêches en conserve”.
-
-
-
Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Publication Date: March 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du BrésilLe 07 mars 2003, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil”.
-
-
-
États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Publication Date: September 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du CanadaLe 27 septembre 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada”.
-
-
-
Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines
Publication Date: May 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Désignation commerciale des sardinesLe 29 mai 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines”.
-
-
-
Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux
Publication Date: January 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionauxLe 28 janvier 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux”.
-
-
-
États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay
Publication Date: July 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’UruguayLe 15 juillet 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay”.
-
-
-
États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Publication Date: September 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subventionLe 16 septembre 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.
-
-
-
États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne
Publication Date: July 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’AllemagneLe 03 juillet 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne”.
-
-
-
États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: July 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennesLe 31 juillet 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes”.
-
-
-
Egypte - Mesures antidumping définitives à l’importation de barres d’armature en acier en provenance de la Turquie
Publication Date: August 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Egypte - Mesures antidumping définitives à l’importation de barres d’armature en acier en provenance de la Turquie show Less to hide fulltext, buy and share links for: Egypte - Mesures antidumping définitives à l’importation de barres d’armature en acier en provenance de la TurquieLe 08 août 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Egypte - Mesures antidumping définitives à l’importation de barres d’armature en acier en provenance de la Turquie”.
-
-
-
Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles
Publication Date: May 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricolesLe 03 mai 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles”.
-
-
-
États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l’Inde
Publication Date: June 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l’IndeLe 28 juin 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l’Inde”.
-
-
-
Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1
Publication Date: November 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1Le 29 novembre 2002, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours”.
-
-
-
États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Publication Date: October 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de CoréeLe 29 octobre 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée”.
-
-
-
États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l’exportation comme des subventions
Publication Date: June 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l’exportation comme des subventions show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l’exportation comme des subventionsLe 29 juin 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l’exportation comme des subventions”.
-
-
-
États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan
Publication Date: May 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du PakistanLe 31 mai 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan”.
-
-
-
Argentine - Mesures antidumping définitives à l’importation de carreaux de sol en céramique en provenance d’Italie
Publication Date: September 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures antidumping définitives à l’importation de carreaux de sol en céramique en provenance d’Italie show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures antidumping définitives à l’importation de carreaux de sol en céramique en provenance d’ItalieLe 28 septembre 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Argentina - Definitive anti-dumping measures on imports of ceramic floor tiles from Italy”.
-
-
-
États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Publication Date: February 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du JaponLe 28 février 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”.
-
-
-
États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Publication Date: August 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de créditsLe 06 août 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits”.
-