Rapports des Groupes Spéciaux
Le système de règlement des différends de l'OMC suit un calendrier détaillé pour l'examen des affaires portées devant elle. La première étape est l'examen de l'affaire par un groupe de trois membres du jury spécialement sélectionnés pour cette affaire. Leurs conclusions sont publiées dans un rapport auquel les membres concernés peuvent faire appel.
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Inde - Mesures concernant le secteur automobile
Publication Date: December 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Mesures concernant le secteur automobile show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Mesures concernant le secteur automobileLe 21 décembre 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Mesures concernant le secteur automobile”.
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Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1
Publication Date: June 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1Le 22 juin 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1
Publication Date: August 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1Le 20 août 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours”.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1
Publication Date: July 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1Le 11 juillet 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1
Publication Date: June 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1Le 15 juin 2001, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours”.
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États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d’acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d’acier inoxydable en provenance de Corée
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d’acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d’acier inoxydable en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d’acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d’acier inoxydable en provenance de CoréeLe 22 décembre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d’acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d’acier inoxydable en provenance de Corée”.
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États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-ZélandeLe 21 décembre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande”.
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Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Publication Date: May 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Durée de la protection conférée par un brevet show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Durée de la protection conférée par un brevetLe 05 mai 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Durée de la protection conférée par un brevet”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes
Publication Date: July 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennesLe 31 juillet 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: July 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennesLe 17 juillet 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
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Corée - Mesures affectant les marchés publics
Publication Date: May 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les marchés publics show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les marchés publicsLe 01 mai 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Mesures affectant les marchés publics”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: May 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916Le 29 mai 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Publication Date: July 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congeléeLe 31 juillet 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée”.
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États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur
Publication Date: June 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteurLe 15 juin 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur”.
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Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique
Publication Date: October 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique show Less to hide fulltext, buy and share links for: Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du MexiqueLe 24 octobre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique”.
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Argentine - Mesures visant l’exportation de peaux de bovins et l’importation de cuirs finis
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures visant l’exportation de peaux de bovins et l’importation de cuirs finis show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures visant l’exportation de peaux de bovins et l’importation de cuirs finisLe 19 décembre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Argentine - Mesures visant l’exportation de peaux de bovins et l’importation de cuirs finis”.
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Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde
Publication Date: October 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’IndeLe 30 octobre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde”.
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Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Publication Date: February 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobileLe 11 février 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: March 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916Le 31 mars 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant
Publication Date: September 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenantLe 18 septembre 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant”.
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