Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1
Publication Date: December 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1Le 03 décembre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1
Publication Date: October 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1Le 22 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours”.
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Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Publication Date: September 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Durée de la protection conférée par un brevet show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Durée de la protection conférée par un brevetLe 18 septembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Durée de la protection conférée par un brevet”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennesLe 22 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennesLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: August 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916Le 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Publication Date: December 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congeléeLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée”.
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Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Publication Date: May 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobileLe 31 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.
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États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
Publication Date: May 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-UniLe 10 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: August 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916Le 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”
Publication Date: February 2000show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”Le 24 février 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger””.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours 1
Publication Date: July 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours 1Le 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours 1
Publication Date: July 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours 1Le 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours”.
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Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures
Publication Date: December 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussuresLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures”.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers
Publication Date: October 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiersLe 13 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers”.
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Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers
Publication Date: December 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiersLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers”.
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Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Publication Date: August 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industrielsLe 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
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Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: December 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Chili - Taxes sur les boissons alcooliques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Chili - Taxes sur les boissons alcooliquesLe 13 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Chili - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Japon - Mesures visant les produits agricoles
Publication Date: February 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant les produits agricoles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant les produits agricolesLe 22 février 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Mesures visant les produits agricoles”.
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Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: January 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Corée - Taxes sur les boissons alcooliques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Corée - Taxes sur les boissons alcooliquesLe 18 janvier 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils
Publication Date: August 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civilsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: August 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Publication Date: October 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements show Less to hide fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtementsLe 22 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles
Publication Date: July 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volaillesLe 13 juillet 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles”.
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Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Publication Date: June 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiquesLe 05 juin 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.
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Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
Publication Date: November 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique show Less to hide fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du MexiqueLe 02 novembre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
Publication Date: October 1998show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettesLe 12 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes”.
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Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Publication Date: March 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articlesLe 27 mars 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.
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Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)
Publication Date: January 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) show Less to hide fulltext, buy and share links for: Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)Le 16 janvier 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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Australie - Mesures visant les importations de saumons
Publication Date: October 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumons show Less to hide fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumonsLe 20 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Australie - Mesures visant les importations de saumons”.
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Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: December 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agricultureLe 19 décembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde
Publication Date: April 1997show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’IndeLe 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
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Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Publication Date: June 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiquesLe 30 juin 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures concernant les périodiques”.
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Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: September 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananesLe 09 septembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautes Europeennes - Regime applicable a l’importation, a la vente et a la distribution des bananes”.
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États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
Publication Date: February 1997show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificiellesLe 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.
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Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée
Publication Date: February 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchéeLe 21 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Bresil - Mesures visant la noix de coco dessechee”.
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Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: October 1996show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Taxes sur les boissons alcooliques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Taxes sur les boissons alcooliquesLe 04 octobre 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules
Publication Date: April 1996show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formulesLe 29 avril 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules”.
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