Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Japon - Mesures visant l’importation de pommes
Publication Date: November 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant l’importation de pommes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Mesures visant l’importation de pommesLe 26 novembre 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Mesures visant l’importation de pommes”.
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États-Unis - Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon
Publication Date: December 2003show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du JaponLe 15 décembre 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon”.
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Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Publication Date: July 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du BrésilLe 22 juillet 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil”.
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États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Publication Date: January 2003show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subventionLe 16 janvier 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.
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Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1
Publication Date: April 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours 1Le 08 avril 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde - Recours”.
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Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines
Publication Date: September 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Désignation commerciale des sardinesLe 26 septembre 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines”.
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États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne
Publication Date: November 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’AllemagneLe 28 novembre 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d’Allemagne”.
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États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: December 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennesLe 09 décembre 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes”.
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Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles
Publication Date: September 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricolesLe 23 septembre 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Publication Date: February 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de CoréeLe 15 février 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée”.
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États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Publication Date: January 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de créditsLe 02 janvier 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits”.
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Inde - Mesures concernant le secteur automobile
Publication Date: March 2002show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Mesures concernant le secteur automobile show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Mesures concernant le secteur automobileLe 19 mars 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Mesures concernant le secteur automobile”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1
Publication Date: January 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1Le 14 janvier 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours”.
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États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan
Publication Date: October 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du PakistanLe 08 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan”.
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États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Publication Date: July 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du JaponLe 24 juillet 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”.
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États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande
Publication Date: May 2001show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-ZélandeLe 01 mai 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde à l’importation de viande d’agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande”.
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Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde
Publication Date: March 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’IndeLe 01 mars 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant
Publication Date: March 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenantLe 12 mars 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant”.
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Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1
Publication Date: October 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours 1Le 22 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis - Recours”.
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Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne
Publication Date: March 2001show More to view fulltext, buy and share links for: Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne show Less to hide fulltext, buy and share links for: Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de PologneLe 12 mars 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne”.
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