Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils
Publication Date: August 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civilsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: August 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefsLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Publication Date: October 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements show Less to hide fulltext, buy and share links for: Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtementsLe 22 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles
Publication Date: July 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volaillesLe 13 juillet 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles”.
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Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Publication Date: June 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiquesLe 05 juin 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.
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Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
Publication Date: November 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique show Less to hide fulltext, buy and share links for: Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du MexiqueLe 02 novembre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
Publication Date: October 1998show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettesLe 12 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes”.
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Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Publication Date: March 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles show Less to hide fulltext, buy and share links for: Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articlesLe 27 mars 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.
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Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)
Publication Date: January 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) show Less to hide fulltext, buy and share links for: Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)Le 16 janvier 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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Australie - Mesures visant les importations de saumons
Publication Date: October 1998show More to view fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumons show Less to hide fulltext, buy and share links for: Australie - Mesures visant les importations de saumonsLe 20 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Australie - Mesures visant les importations de saumons”.
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Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: December 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture show Less to hide fulltext, buy and share links for: Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agricultureLe 19 décembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde
Publication Date: April 1997show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’IndeLe 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
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Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Publication Date: June 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Certaines mesures concernant les périodiquesLe 30 juin 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures concernant les périodiques”.
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Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: September 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananesLe 09 septembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautes Europeennes - Regime applicable a l’importation, a la vente et a la distribution des bananes”.
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États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
Publication Date: February 1997show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificiellesLe 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.
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Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée
Publication Date: February 1997show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchéeLe 21 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Bresil - Mesures visant la noix de coco dessechee”.
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Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: October 1996show More to view fulltext, buy and share links for: Japon - Taxes sur les boissons alcooliques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Japon - Taxes sur les boissons alcooliquesLe 04 octobre 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules
Publication Date: April 1996show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formulesLe 29 avril 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules”.
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