Rapports d'Arbitrage
Les Rapports d'arbitrage déterminent le délai raisonnable qu'un membre de l'OMC pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends et le niveau de représailles qu'un membre de l'OMC peut engager dans les cas où un membre de l'OMC ne s'est pas conformé dans le délai imparti.
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Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques
Publication Date: July 2022show More to view fulltext, buy and share links for: Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques show Less to hide fulltext, buy and share links for: Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiquesLe 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).
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États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada
Publication Date: July 2022show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du CanadaLe 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).
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États Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine
Publication Date: January 2022show More to view fulltext, buy and share links for: États Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine show Less to hide fulltext, buy and share links for: États Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de ChineLe 26 janvier 2022, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437). Le 26 janvier, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437).
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États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine - Recours 1
Publication Date: November 2019show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine - Recours 1 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine - Recours 1Le 1er novembre 2019, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur le niveau des contre-mesures que la Chine pouvait demander à l’égard des États-Unis, dans l’affaire “États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine” (DS471).
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États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)
Publication Date: December 2015show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)Le 7 décembre 2015, un arbitre de l’OMC a rendu ses décisions sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada peuvent demander dans le différend qui les oppose aux États-Unis au sujet de certaines prescriptions en matière d’“étiquetage indiquant le pays d’origine” (EPO) (DS384 et DS386).
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États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Publication Date: April 2017show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thonLe 25 avril 2017, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de rétorsion que le Mexique peut demander dans son différend avec les États-Unis au sujet des prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” imposées par ces derniers pour les produits du thon (DS381).
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États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
Publication Date: December 2007show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et parisL’OMC a publié, le 21 décembre 2007, le rapport d’arbitrage concernant la plainte d’Antigua-et-Barbuda dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontière de services de jeux et paris” (DS285).
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: February 2004show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916 show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Loi antidumping de 1916L’OMC a publié, le 24 février 2004, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”
Publication Date: August 2002show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”L’OMC a publié, le 30 août 2002, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: August 2000show More to view fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs show Less to hide fulltext, buy and share links for: Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefsL’OMC a publié, le 28 août 2000, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: April 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananesL’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.
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États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée
Publication Date: April 2017show More to view fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de Corée show Less to hide fulltext, buy and share links for: États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave linge à usage domestique en provenance de CoréeLe 13 avril 2017, un arbitre a publié sa décision au sujet du “délai raisonnable” pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) dans l’affaire “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” (WT/DS464). L’arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.
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Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux
Publication Date: February 2003show More to view fulltext, buy and share links for: Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux show Less to hide fulltext, buy and share links for: Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionauxL’OMC a publié, le 17 février 2003, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Canada - Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux”.
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Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du Canada
Publication Date: July 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du Canada show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du CanadaL’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du Canada”.
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Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis
Publication Date: July 1999show More to view fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis show Less to hide fulltext, buy and share links for: Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-UnisL’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis”.
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